Définition pour : Règle de priorité absolue

En cas de plan de sauvegarde imposé par une classe de créanciers à toutes les autres (application forcée interclasse, Cross-class cram-down), le tribunal vérifie en particulier que les créances de toute classe de parties affectées ayant voté contre le plan sont intégralement remboursées avant que les créanciers d'une classe inférieure ne touchent un euro au titre du plan (Règle de priorité absolue).

Pour plus de détails, voir le paragraphe 6.21 du Vernimmen 2025.